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Cette autorisation ne peut être refusée sans motif valable. Le propriétaire doit examiner la nouvelle activité proposée en tenant compte de la destination initiale des lieux et de la compatibilité avec l'immeuble.
Le juge examine ensuite le dossier et peut accorder des délais au locataire. La protection des personnes âgées de plus de 65 ans impose des conditions particulières, notamment l'obligation de proposer une solution de relogement.